- BUREAUTIQUE (M.D.B.) n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la SARL MICHEL DELVALLEE - BUREAUTIQUE (M.D.B.) est rejetée.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE DELSOL SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES

, Delvolvé, avocat de M.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A... et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Vandélicourt, - les conclusions de

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP DELVOLVE, dont le siège est 5, rue Henri de Bornier à Paris (75116) ; la SCP DELVOLVE

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

, Delvolvé, avocat de Mme C, et autres, - les conclusions de M.

et Delvolvé, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé

, Delvolvé avocat de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. C et autres et de Me Le Prado, avocat de M. E, - les conclusions de M.

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand, - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de l'association " Sauvegarde et promotion du pays rural Saint-Lois " et autres, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la