: Considérant que la demande d'autorisation de licencier huit salariés non protégés, présentée le 14 mars 1985 par la société "CIMENTS D'ORIGNY", qui ne faisait apparaître aucun élément nouveau depuis

ci-dessus, s'ajoute, s'il est établi que le déplacement du travailleur salarié ou assimilé a entraîné une interruption de travail, une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont l'intéressé devra

II Si le contrat est à durée indéterminée, l'indemnité sera de vingt jours de salaire pour chacune des années de travail ; et III outre les indemnités mentionnées aux alinéas précédents, au versement de

Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de l'avancement auquel il aurait eu droit, depuis la date d'effet de

. ; Mme COLLI Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

d'indemnisation amiable et rejeté le surplus de leurs conclusions.

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

de 10 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 4 575,53 euros correspondant au montant des indemnités journalières qu'elle avait versées à Melle A...pendant

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903755-7 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de

ALI ne peut prétendre à une telle indemnité ; Sur le rappel de salaires demandé au titre de l'année 1978 : Cnsidérant que M. Y...

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1987, présentée pour M.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois" ; Considérant que par application des dispositions du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des

X..., l'entreprise Colas devant garantir la commune de Thyez de la totalité des condamnations mises à sa charge, d'autre part, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

D'INDEMNITE DE M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation