à la passation d'un contrat pour la réalisation d'une salle polyvalente, et à l'adjudication de ces travaux et du contrat ainsi conclu ; 2° annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

à la seconde la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais lui a confié, par un contrat global, la réalisation des ouvrages constitutifs du

de l'enrichissement sans cause, et subsidiairement de la responsabilité quasi-délictuelle ; que le tribunal administratif a constaté la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, au motif

de travaux ayant pour objet la construction de la section 21 de la ligne de train à grande vitesse (T.G.V.)

vue de la construction et de la maintenance, à Villemandeur, d'un collège et de son internat et autorisant le président du conseil général à signer ce contrat, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il

de voirie et de réseaux nécessaires à la réalisation des 25 villas du lot n° 52, alors que de tels travaux était déjà prévus par le contrat de vente du 8 décembre 1989, se trouvait dépourvu de cause ;

de l'enrichissement sans cause, et subsidiairement de la responsabilité quasi-délictuelle ; que le tribunal administratif a constaté la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, au motif

afin de faire constater la nullité de cet avenant ; ....................................................................................

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le

est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour l'administration des études, travaux et autres prestations qu'il a exécutés

, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Fréjus dirigé contre le jugement du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

de construction au 20 décembre 1977 et rechercher les prêts consentis par le Crédit foncier de France ainsi que l'échéancier des remboursements ; au rejet de la demande du syndicat tendant à la résiliation

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat mixte Flandre Morinie n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

légal, en réparation des préjudices subis par lui, et à sa demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui au profit des

relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère

du jugement du 23 novembre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ordonner la répétition d'un multiple de la somme de 258 460 F (39 401,97 euros) et à constater la nullité

le jugement du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Cannes soit condamnée à leur payer une somme de 3 775 880 F en

, la VILLE DE TOULOUSE a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des sommes versées avec intérêts au taux légal ; que par jugement

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le