immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle et qu'aux termes de l'article 75-3, l'indemnisation due dans ces cas aux victimes des

D'ACCIDENTS OU DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX.

des dommages causés à l'immeuble que ces derniers possèdent à Lille par les travaux de construction du métro de cette ville, mis à sa charge les frais d'expertise et rejeté ses conclusions tendant à ce

immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle.

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelque soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont

des dommages de toute nature causés par un véhicule sans comporter d'exception notamment lorsque les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public ; que les conclusions

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION

X... la somme de 11 467 F à raison des dommages causés à un véhicule de service à l'occasion d'un accident de circulation imputable, alors qu'il était appelé du contingent, à une faute personnelle détachable

Saint-Antonin, de la société d'équipement de Toulouse-Midi-Pyrénées (SETOMIP), de l'entreprise Amouroux et de la société des Miroiteries Cabande à réparer les désordres survenus dans son immeuble construit

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux

DE DOMMAGES CONSECUTIFS A DES DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE

de 250 899 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics.

" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective

Bernard à verser à Mlle Y... la somme de 704 369 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de dommages causés à sa propriété par des tirs de mine ; Vu 2°) sous le n° 43 133, la

250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA VILLE DE SAINT-DENIS A LES INDEMNISER DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES A LEUR IMMEUBLE DE 1956 A 1963 ET A LEUR REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES POUR

de la COMMUNE DE FREJUS tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les dommages nés des transactions financières qu'elle a dû conclure en cours d'instance juridictionnelle, d'une part, avec la société