limite-t-elle la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent,

un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant que par requête enregistrée au greffe du tribunal

de l'ensemble des préjudices, tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable

engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés

A demande : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 mars 2004 refusant de faire droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

A B demande au Conseil d'Etat de mettre à la charge de l'Etat une indemnisation du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice lors des procédures qu'il a engagées devant le tribunal

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE LA NICOISE

un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que, pour l'application de ces principes, le

L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions

L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions

un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire

un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant que M.

la juridiction administrative par la SCI Saint-Martin et la société Clenet contre la commune de Garges-lès-Gonesse au titre du fonctionnement défectueux de l'ouvrage public lui incombant ; 2.

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.