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3 693 résultats pour « Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfb0cdc6046d47bf53f9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

35L7-V-B7K-CMV55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4765cdc6046d47457189

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

35L7-V-B7J-CLUCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f199c9f36f05b4431725

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

V-B7J-CL5HI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6970a684cdc6046d4717fe02

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 21-011027 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 16 Mai 2022 Appelante :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d57788aac83189ea125

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

-V-B7G-CGVZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022 Date de saisine : 23 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6889a8b00b31e6c455a28492

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

-V-B7I-CKNGB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 04 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7c98e074ba02f40a2df

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

-V-B7I-CKPRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024 Date de saisine : 18 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d200062f5393e2eb44a43

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 19/02554 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY le 08 Octobre 2021 Appelante

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19dc9f36f05b4431783

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

35L7-V-B7J-CKTUT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de saisine : 14 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cd

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice ETAT FRANCAIS (M. l'Agent Judiciaire du Trésor) C/ Michel X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19ec9f36f05b4431791

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 28 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6706e21ef1d01e3c86f6186e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791eb053208318995b3c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 22/06633 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Tribunal judiciaire de Paris le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 22/00098 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 28 Août 2023 Demandeur à l'incident

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750ab892c83ef59be597f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

35L7-V-B7I-CIVOC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023 Date de saisine : 03 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c08

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

MARS/AM Numéro 18/1036 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/03/2018 Dossier : 16/00806 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

des demandes en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d8990dcdc6046d47bc5a3a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'Etat responsable des dommages causés à monsieur [A] [T] par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100990

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89960cdc6046d47bc60d1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

défectueux du service public de la justice.

Source officielle