CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Demande de sursis à l'exécution d'un jugement sur le fondement de l'article 54-2 du décret du 30 juillet 1963 - Risque d'insolvabilité non démontré

. - PERSONNES DONT IL EXISTE DE SÉRIEUSES RAISONS DE PENSER QU'ELLES ONT COMMIS UN CRIME (ART. 1 F DE LA CONVENTION DE GENÈVE) - NÉCESSITÉ DE TÉMOIGNAGES CIRCONSTANCIÉS ET DIRECTS DÉMONTRANT L'IMPLICATION

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Exagération des redressements probable, mais non suffisamment démontrée.

près de 9 000 " mailles " de huit kilomètres de côté ; qu'ils ont fondé le refus qu'ils ont opposé à la commune de Meudon sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée

. - Avis défavorable de la commission aux rehaussements opérés par l'administration - Droit de l'administration de démontrer le bien fondé partiel de ces rehaussements.

cet effet son assujettissement à l'impôt sur le revenu ni, par conséquent, à ce qu'il bénéfice des exonérations prévues par les articles 1391 et 1414 du code général des impôts s'il est en mesure de démontrer

destiné aux traitement de troubles ou affections présentant un caractère habituel de gravité ; que, d'autre part, le fait, à le supposer établi, que ce médicament n'ait pas d'efficacité thérapeutique démontrée

B n'a commis aucune infraction ; qu'aucun autre élément de nature à démontrer que la présence en France de M.

médecins composant la juridiction ordinale, qui rendent très difficile la tenue de ses audiences un autre jour que le dimanche et faute pour le requérant d'avoir justifié de circonstances particulières démontrant

SPORTIVES EN MATIÈRE DE SANCTION POUR MÉCONNAISSANCE DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DOPAGE - AUTOSAISINE DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER - OBLIGATION DE DÉMONTRER

VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE -Méthode de reconstitution - Soldes inexpliqués de balance de trésorerie imposés comme des revenus distribués - Confusion de patrimoines non démontrée

RECONNUS COMME TELS PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE - INSPECTEUR TERRITORIALEMENT COMPÉTENT AU TITRE DU SITE D'IMPLANTATION DE L'ÉTABLISSEMENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MODALITÉS DE GESTION TENDANT À DÉMONTRER

. - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE DÉMONTRER QUE SES REVENUS OU L'UTILISATION DE SON CAPITAL OU LES EMPRUNTS QU'IL A CONTRACTÉS LUI ONT PERMIS D'ASSURER SON TRAIN DE VIE (3.

COMPETENCES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CETTE ENTREPRISE QUI EXPLOITE DE NOMBREUSES CARRIERES DEPUIS 1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE, ETAIENT CONNUES DE L'ADMINISTRATION ET AVAIENT ETE DEMONTREES

. - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUÉE ENTRE SES REVENUS ET SON TRAIN DE VIE (ART. 168, 1 DU CGI) EN DÉMONTRANT QUE SES REVENUS OU L'UTILISATION DE SON

. - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE CONTESTER LE MONTANT DE CETTE ÉVALUATION EN DÉMONTRANT QUE SES REVENUS OU L'UTILISATION DE SON CAPITAL OU LES EMPRUNTS QU'IL A CONTRACTÉS LUI ONT PERMIS D'ASSURER

d'immeubles à l'intérieur des zones d'aménagement différé ne peut être exercé que dans un but d'intérêt général ; que la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS n'a apporté au dossier aucun élément de nature à démontrer

présente une réclamation dirigée contre une imposition établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en démontrant