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233 résultats pour « Demun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

motivation sont suffisantes, que la société TMV employait le 13 avril 2022 un vendeur n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à son embauche, " un préparateur de nationalité algérienne démuni

Source officielle

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Annonces BODACC108 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DEMUNICH

SIREN 493251441Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DEMUNCK DUBIGEON

SIREN 930953864Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

05/06/2026

Voir →

Créations

DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier

SIREN 103635181Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL HOLDING NICOLAS DEMUN

SIREN 444817373Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HOLDING PIERRE DEMUN

SIREN 880585815Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

17/02/2026

Voir →

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222542

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

Air France tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 23 juillet 2001 infligeant à cette dernière une amende de 10 000 F (1 524,49 euros) pour transport d'un passager démuni

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716104

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de travail - Contribution spéciale perçue au profit de l'office national d'immigration

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741091

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de travail - Contribution spéciale perçue au profit de l'office national d'immigration

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730001

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail - Contribution spéciale perçue au profit de l'office national d'immigration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

pour répondre à leurs besoins de première nécessité, notamment en produits et en soins ; - mise en place au bénéfice des personnes démunies d'un service téléphonique et d'un accès à internet gratuit jusqu'à

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008034927

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Absence - Retrait, suite à la découverte d'un dépôt de munitions, de l'arrêté ayant délivré des permis de construire en vue de la commercialisation d'un lotissement et organisation des opérations de déminage

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457348.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

reçue le 11 juin 2021, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008044696

Admin. suprême

13 décembre 2000

13 décembre 2000

fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant que ce décret exclut, par son article 1er, du bénéfice de cette prime les fonctionnaires en poste au service de déminage

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065672

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant que ledit décret prévoit, en son article 1er, que les fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité de déminage

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095945

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que les images d'une vidéomusique du groupe Demon

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

coiffure exploité par Mme C...à Perpignan, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que celle-ci avait employé une ressortissante étrangère, MmeB..., démunie

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033862148

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

aux motifs que l'intéressée ne pouvait justifier d'une communauté de vie avec son époux à l'appui de cette première demande en qualité de conjoint de ressortissant français et qu'elle n'était pas démunie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007778877

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

Z..., demeurant 2, la Ruelle Demuin à Moreuil (80110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161106

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A à exercer sa profession de navigant, au motif que cette affection était la conséquence d'un attentat terroriste survenu à Colombo durant une escale en 1997, et qu'elle était ainsi démunie de toute relation

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007918024

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

X... ne soutient pas n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine et que son épouse n'est pas démunie de ressources propres, la mesure de reconduite prise à son encontre ne porte pas

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257528

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

Les médicaments ainsi collectés peuvent être mis gratuitement à la disposition de populations démunies par des organismes à but non lucratif, sous la responsabilité d'un pharmacien » ; que si le dernier

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007946048

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler les arrêtés du 30 octobre 1995 par lesquels le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière d'une personne qui, démunie de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620650

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

aux élèves des tarifs scolaires très inférieurs à ceux des écoles privées ayant le même objet, lesdits tarifs comportant en outre des taux sensiblement réduits au profit des Assedic et de personnes démunies

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459680.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours préalable contre la décision du 8 novembre 2017 mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi d'une personne démunie

Source officielle