responsabilité pénale ; qu'en effet, le 16 mai 1992, vers 21h30, Eric Y..., 16 ans, voulant récupérer des ballons, s'introduisait dans un transformateur EDF de 15 000 volts par une bouche d'aération démunie

visant à la signature d'engagements non désirés dans leur modalité résulte du fait que les actes ont été soumis à la signature d'une personne confondant les anciens et les nouveaux francs et se trouvant démunie

personne humaine qui ne peuvent être indemnisés à un autre titre et qui sont dans une situation matérielle grave, l'alinéa 3 de l'article 706-14 ayant élargi l'indemnisation aux personnes les plus démunies

la CAF de Grenoble et le CCAS de la Ville de Grenoble ; " aux motifs que ces organismes avaient versé des fonds à une association dont Reira A... gérait les finances pour permettre à des enfants démunis

pas en soi une diffamation : les deux activités correspondent à des réalités qui ne sont pas diffamantes en tant que telles ; que, quant à l'insinuation de nouvelles irrégularités à l'occasion du déminage

1996 dans l'atelier de confection d'Ivry a permis de découvrir onze personnes d'origine asiatique dont huit en action de travail, étaient en situation irrégulière sur le territoire français et donc démunies

mentionné dans l'acte qu'il est conclu pour le compte d'une société en formation, est dépourvu de toute valeur juridique, la société en cause, dépourvue de personnalité morale, se trouvant a fortiori démunie

[E] [T] Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE Mme [J] [Q] Représentant : Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE

chef de gare de Somain n'avait pas de pouvoir disciplinaire, ni celui de trancher les conflits et les revendications qui lui étaient soumis, et, d'autre part, qu'il n'apparaissait pas entièrement démuni

cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents verbalisateurs" et donc démuni

chacune ; "aux motifs que, le 19 et le 20 mars 1992, les services de l'inspection du travail avaient constaté la présence sur le chantier de l'entreprise "TMA Peintures" de cinq ouvriers étrangers démunis

ne quittait pas son corps, l'imam avait décidé d'utiliser une autre technique : la flagellation des pieds avec une baguette de bambou ; pour que le démon sorte de l'eau, l'imam avait ensuite demandé

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis

X... n'avait jamais été totalement démuni de ressources et ne justifiait pas d'un état de santé défectueux lui interdisant toute activité rémunérée, aurait violé ce texte, et alors que, d'autre part, la

le vide-poches lorsqu'un coup était parti ; que Y... a reconnu avoir placé le pistolet (modèle colonial) sous le tapis du sol derrière le siège du conducteur, mais a précisé être certain que l'arme, démunie

X... n'auraient pas subi de changement suffisamment important et sans prendre en considération le fait que son ex-épouse, démunie de toute ressource lors du divorce, avait trouvé un emploi, ce qui constitue

Y... du chef de détention sans justificatif régulier d'armes et de munitions de catégorie A et B au motif que les informations fournies tant par le service de déminage de Strasbourg que par le rapport

procès-verbal, que dès lors du contrôle routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni

l'enfant, âgé de 3 ans et demi, avait toujours vécu auprès de sa mère sans que ses compétence parentales n'aient été remises en cause, et que celle-ci bénéficiait de prestations chômage, n'était pas démunie

X... l'avait demané dans ses conclusions, et en se bornant à allouer à ce dernier une somme de 150 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a méconnu la règle ci-dessus énoncée ; "alors, d'autre