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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008057798
23 juin 2000
) d'annuler le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007910073
9 octobre 1996
Y..., conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Limeil Brévannes ; qu'il est constant qu'à la date des opérations électorales, le compte de gestion de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456443.20220524
24 mai 2022
Par un arrêt n° 19MA02831 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me Pierre Garnier, liquidateur judiciaire de la société Soleil, Mer et Montagne, contre
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176079
5 juillet 2004
Considérant qu'ont seules la qualité de parties à l'instance en reddition de compte ouverte devant la juridiction financière le comptable et la personne morale de droit public dont ce comptable a manié les deniers
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008018717
11 juillet 2001
Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Feug", Demi-Quartier, à Megève (74120), un complément de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée portant celui-ci à la somme totale de 279 879 F ; Vu les autres
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455077.20211222
22 décembre 2021
E des bâtiments modulaires qu'ils occupent sans droit ni titre allée Jan Mazaryk à Sevran (Seine Saint-Denis), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et la mise sous séquestre à leurs frais et
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473972.20230929
29 septembre 2023
D'une part, le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659277
28 novembre 2018
Les prestations relatives : / à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686150
27 octobre 1978
Virgile demeurant immeuble l'Arc en Ciel, avenue Gassin à Nice, candidat dans le troisième groupe de cantons, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630614
30 décembre 2009
Les prestations relatives : / - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement (...) ; ce taux s'applique aux locations meublées