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10 résultats pour « Denis GASNIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008057798

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

) d'annuler le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910073

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y..., conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Limeil Brévannes ; qu'il est constant qu'à la date des opérations électorales, le compte de gestion de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456443.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un arrêt n° 19MA02831 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me Pierre Garnier, liquidateur judiciaire de la société Soleil, Mer et Montagne, contre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176079

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Considérant qu'ont seules la qualité de parties à l'instance en reddition de compte ouverte devant la juridiction financière le comptable et la personne morale de droit public dont ce comptable a manié les deniers

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008018717

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Feug", Demi-Quartier, à Megève (74120), un complément de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée portant celui-ci à la somme totale de 279 879 F ; Vu les autres

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455077.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

E des bâtiments modulaires qu'ils occupent sans droit ni titre allée Jan Mazaryk à Sevran (Seine Saint-Denis), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et la mise sous séquestre à leurs frais et

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473972.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659277

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Les prestations relatives : / à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ".

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686150

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Virgile demeurant immeuble l'Arc en Ciel, avenue Gassin à Nice, candidat dans le troisième groupe de cantons, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630614

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les prestations relatives : / - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement (...) ; ce taux s'applique aux locations meublées

Source officielle