Victor Y... et Mme Olga B..., grands-parents de la victime, ne sont pas davantage fondés à demander la majoration de l'indemnité de 5 000 F qui leur a été accordée ; que, de même, dans les circonstances

, Paris-Le Bourget et Paris-Charles de Gaulle : 9.

A ACCORDE A LA SOCIETE "CHAUSSURES ALEX ATB 2000" DONT LE SIEGE EST CENTRE COMMERCIAL "PARINOR" A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Philippe LEGAGNEUR, Mme Denise Y..., demeurant ... ; les consorts Z...

sous le n° 187 801, la requête enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES de GONESSE, de SAINTLEU-LA-FORET, de BOUFFEMONT, de FONTENAY-EN-PARISIS

; Robert COCHEZ, 23 Hameau du Prieuré, rue F.Dorel (69230) Saint-Denis-Laval ; Mme Nicole CONSTANTIN, 20 avenue Joffre (78000) Versailles ; MM.

Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur ses deux recours hiérarchiques en date du 17 septembre 2003 tendant à le faire bénéficier d'un rappel de traitements

tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier

Par une ordonnance n° 1608830 en date du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code

. - Force Ouvrière), dont le siège est ... (75570) Paris cedex 12, représenté par M. Marc COULON, le S.N.I.C.E.F, dont le siège est ... (75015) Paris, représenté par M.

. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE CARACTÉRISÉE VIS À VIS DES PARENTS D'UN ENFANT NÉ AVEC UN HANDICAP NON DÉCELÉ PENDANT LA GROSSESSE (DERNIER AL. DE L'ART.

La décision a été notifiée aux parents de la jeune A...par un courrier du 3 août 2017. 2. M.

d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier