Conseil d'État — 19 juin 2026

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CETAT60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE CARACTÉRISÉE VIS À VIS DES PARENTS D'UN ENFANT NÉ AVEC UN HANDICAP NON DÉCELÉ PENDANT LA GROSSESSE (DERNIER AL. DE L'ART. L. 114-5 DU CASF) – 1) RÉGIME EXCLUSIF ET DÉROGATOIRE – A) EXISTENCE – B) CONSÉQUENCES – PRÉJUDICES INDEMNISABLES – CHAMP – I) PRÉJUDICES DES DEUX PARENTS – II) PRÉJUDICES PROPRES, HORS CHARGES PARTICULIÈRES DÉCOULANT DU HANDICAP [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – FRÈRES ET SŒURS – DROIT À INDEMNISATION – ABSENCE.<br/>