Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS dont le siège est à Saint-Denis (93205 cedex) ; LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, au 2 place Victor Hugo, Saint-Denis (93200) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai

, confirmé la décision du 31 mars 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC (Seine-Saint-Denis) ; la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC demande au Conseil

la COMMUNE DE LA POSSESSION ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis

. ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant les opérations de révision des listes électorales

Vu la procédure suivante : La commune de L'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

juillet 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de Mme Fatoumata X, a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la

Vu 1°), sous le n° 268085, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

Vu, 1°), sous le n° 265199 la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2004 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui