la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis

Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Livry-Gargan : Considérant que, dans les litiges

Y... aurait dû observer les prescriptions et dont, d'une part, le feu rouge était hors d'usage, en raison d'un claquage de l'ampoule, et dont, d'autre part, les feux de rappel implantés trop bas sur le

A NEUILLY-PLAISANCE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AVRIL ET 8 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

X... et les conclusions d'appel provoqué de la ville d'Aubervilliers et du département de la Seine-Saint-Denis sont rejetés.

n° 10BX01379-10BX01461 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0700756 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20, avenue du Stade-de-France à La Plaine Saint-Denis

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VAN NOOTEN, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS

211-18 de ce code : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code () les armes à feu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat

l'adoption de la délibération attaquée à la suite du conflit au Haut-Karabagh, intervenu en septembre 2020 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, il ressort des pièces des dossiers qu'un accord de cessez-le-feu

qu'il méconnaît le principe de la proportionnalité des mesures de police ; qu'au cas présent, il apparaît que la raison principale de la déclaration de l'état d'urgence vise à l'institution d'un « couvre feu

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

à la date d'approbation du plan local d'urbanisme à l'exclusion de toute nouvelle construction et à condition que cette extension mesurée ne porte pas atteinte à la sécurité publique au vu de l'aléa feux