Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 janvier 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DRODE ET COMPAGNIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET SISE ... A NEUILLY-PLAISANCE  SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AVRIL ET 8 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SILEC A GARANTIR L'ETAT D'UNE CONDAMNATION A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" LA SOMME DE 382,11 F ET A M. X... LA SOMME DE 4595 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER LE 16 JUIN 1970 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" :    CONSIDERANT QUE M. X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR UNE SEULE REQUETE LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DU MEME FAIT DOMMAGEABLE ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" ETAIENT RECEVABLES TOUT AUTANT QUE CELLES DE M. X... ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE 16 JANVIER 1970 VERS 9H 30 M. X... QUI CIRCULAIT EN VOITURE A VILLEMOMBLE, RUE DE LA FOSSE AUX BERGERS, ET QUI FRANCHISSAIT LE CARREFOUR FORME PAR CETTE VOIE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 116 ALORS QUE LE FEU QUI COMMANDAIT SON PASSAGE ETAIT AU VERT, A ETE HEURTE PAR UN AUTOMOBILISTE SUIVANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 116, ET QUE LES FEUX QUI EUSSENT DU INTERDIRE A CE DERNIER L'ACCES AU CARREFOUR ETAIENT EN DERANGEMENT AU MOINS DEPUIS LA VEILLE A 20 HEURES ; QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LE RISQUE RESULTANT DU DEREGLEMENT DE L'APPAREIL QU'AINSI LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE EST ETABLI ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, RETENUE CONTRE M. X... ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRISE DRODE ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION A GARANTIR L'ETAT PRONONCEE A SON ENCONTRE, A SOUTENIR QUE L'ETAT NE DEVAIT PAS POUR TOUT OU PARTIE ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT UN OUVRAGE INSTALLE POUR SON COMPTE A ETE LA CAUSE DIRECTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS DIRIGEES CONTRE LA VICTIME :    CONSIDERANT QUE - LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SONT PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE DRODE ET COMPAGNIE ; QU'ELLES NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU L'APPELANTE PRINCIPALE OBTIENDRAIT DECHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE LA GARANTIE QU'ELLE S'ETAIT VUE IMPOSER ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA SOCIETE DRODE ET COMPAGNIE, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE DRODE ET COMPAGNIE, EMSEMBLE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.