réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1978 et 1979, les services de police ont procédé à un grand nombre d'interpellations dans la rue Saint-Denis

être regardés comme des combles, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 9 avril 2004 pris sur le fondement de l'article L. 1336-4 du code de la santé publique, a mis en demeure Mme Denise

présentant pas un intérêt général pour la commune ; que si l'autorité budgétaire de la commune peut statuer, de façon rétroactive, sur l'utilité des dépenses ayant donné lieu à maniement irrégulier de deniers

recette-perception d'Auray, poste comptable chargé d'exécuter les opérations financières de la commune de Locmariaquer, ces fonctions n'ont pas par elles-mêmes pour effet de lui donner la qualité de comptable des deniers

demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Responsabilité pécuniaire des militaires gestionnaires de deniers - Conditions de décharge de cette responsabilité

X... élu conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie ; Article 1er : Le jugement du 13 décembre1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé.

1987 par laquelle le bureau du conseil général de la Nièvre a autorisé son président à signer la convention d'exploitation de la liaison de transports interurbains des personnes Corbigny-Cercy-la-Tour-Decize

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ...) 6° Les comptables des deniers

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats

- ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites - Caisse communale - Deniers

viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office : Pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers

civile aux lieu et place de la COMMUNE D'HEM, à l'encontre de l'association "Carrefour des emplois intermédiaires" et de ses dirigeants pour "faux en écriture, abus de confiance et gestion de fait de deniers

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mary Denise Y..., née A..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Pierre F..., ..., Mme Denise XG..., demeurant "Charlots" à Camblanes-et-Meynac, Mme Dominiqe XM..., demeurant ... au Bouscat (33110), Mme Françoise XY..., demeurant ... Tresses, M. XC...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du