du 18 mars 1987 de la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule

X..., demeurant Aérium de l'Ormeau à Saint-Denis d'Oléron (17650) ; M.

décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 15 686,45 euros au titre de la période du 1er février 2011

-333 du 15 mars 1957 ; Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MARS

. ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides des 23 avril et 26 mars

Vu, 1°) sous le n° 148451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1993 et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Jean-François Y..., agissant en qualité

par décision modificative du 21 mars 1997, l'ordre de mutation attaqué, rapporté par décision du 14 mai 1997, avait reçu un commencement d'exécution ; Considérant que la requête présentée par M.

la Seine Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, entre l'autoroute A 1 Nord et l'autoroute A 86 Ouest, et la RN 412 à Saint-Denis, entre l'autoroute A 86 Ouest et l'autoroute A 1 Sud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

C...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux

Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 1998, de la décision du 10 mars 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui refusant

2004 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.