, d'une aire d'accueil d'une capacité de quinze places réalisée à Dinan ; que le conseil de la communauté de communes de Dinan qui, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 décembre 1999, était compétente

Y... en qualité d'adjoint au maire de Digne-les-Bains ; que, par suite, ce jugement et cette élection doivent être annulés ; Sur les conclusions de M.

B...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Digne-les-Bains ; 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, par Me Cossa,

celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu entre la commune de Dinan

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à la SA Diac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin de

- Mourir dignement " ; Considérant ce qui suit : 1.

de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 novembre 1994 en vue de la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Digne

3°) sous le n° 257081, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2003, présentée par Mme Catherine A, demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure, Mlle Diane

. ; Mme Marie Z..., demeurant à Roset-Fluans (25410) ; Mme Diane Y..., demeurant 43 route nationale à Roche les Beaupré (25220) ; Mme Sophie Y..., demeurant ... ; Mme Roseline Y..., demeurant ... ; Mme

Gilles X..., domicilié à l'ENSSSAT Dinan, ... à Dinan (22108) ; M.

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle disposait d'un reste à vivre d'environ 390 dinars

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... (75016, Mme Christine Y..., demeurant ..., Mme Laure X..., demeurant ..., Mme Diane

- Mourir dignement " ; Considérant ce qui suit : 1.

) de constater l'inexistence matérielle de tout acte ayant pour objet la désaffectation des parcelles cadastrées K nos 849, 852, 997, 998 et 1000 situées sur l'emprise de l'ancienne de chemin de fer Dinan

du 14 septembre 2016 refusant de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne

l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région de Paca, dans les villes de Draguignan, Manosque, Malijal, Digne