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Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942126

Admin. suprême

16 octobre 1996

Didier Y..., Mme Michèle R..., M. Claude XW..., Mme Arlette X..., Mme Raymonde J..., M. André XY..., M. Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000008095402

Admin. suprême

28 décembre 2001

administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Bonnat

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901567

Admin. suprême

12 juillet 1995

Jehan GINO XD..., M. et Mme Didier XF..., Mme Liliane K..., M. et Mme X... GUERIN, M. Claude XX..., M. Jean-Paul S..., M. André XG..., M.

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6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

I L, EG AU, la SCEA Duval, la SCEA de Brousson-Labrit, EG Bonnehe, la CUMA d'irrigation de Camalots, EG du Peuple, la SCEA La Pandelle, la SCEA Bisagro, la SCEA de Menon, EH Trocadero, la SCEA de Soulet

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146052

Admin. suprême

19 mars 2003

du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES

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