demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Pomerol ", " Coteaux de Die ", " Châtillon-en-Diois

Didier A ; M.

, Pinet avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet

(61017) ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... Didier et M. et Mme X... Pierre, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit à la demande de la société anonyme Groupe Emeraude, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Caen a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 janvier 2004 du

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de MM.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M

appellation d'origine contrôlée et de proposer aux ministres compétents d'homologuer ce cahier des charges.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A et autres et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SCI Golf et

Malepère ", " Cabardès ", " Clairette de Bellegarde " et " Clairette du Languedoc " et " Saint-Chinian " en tant qu'il homologue les dispositions relatives à l'aire de vinification figurant dans le cahier

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la VILLE DE CAEN, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Didier A, - les conclusions de M.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société

d'annuler l'arrêt n° 09NT02043 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 08-1644 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Caen

Didier A, demeurant ... ; M.