Conseil d'État · 5ème sous-section jugeant seule — 27 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour  M. et Mme A...B..., demeurant au..., et l'EARLB..., dont le siège est à la même adresse ; M. et Mme B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02043 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 08-1644 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Périers-en-Auge à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant de l'illégalité des arrêtés municipaux des 23 juin 2006 et 30 novembre 2007 restreignant la circulation des véhicules sur le chemin rural dit du Moulin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Périers-en-Auge le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour la commune de Périers-en-Auge ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et de Mme B... et de L'EARL B...et de Me Foussard, avocat de la commune de Périers-en-Auge,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et de Mme B...et de L'EARL B...et à Me Foussard, avocat de la commune de Périers-en-Auge ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 23 juin 2006, abrogé et remplacé par un arrêté du 30 novembre 2007, le maire de Périers-en-Auge a interdit la circulation des véhicules de plus de dix tonnes sur le chemin du Moulin desservant l'exploitation agricole de M. et Mme B..., en prévoyant certaines exceptions ainsi que le recours à des dérogations individuelles sur demande présentée 72 heures à l'avance ; que par deux jugements rendus le 16 juin 2009 à la demande de M. et Mme B...et de l'EARLB..., le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 30 novembre 2007 comme portant une atteinte excessive à la liberté de circulation mais rejeté des conclusions des intéressés tendant à la condamnation de la commune à leur verser des indemnités couvant les frais engagés par eux afin d'aménager sur leurs terres un chemin reliant le siège de l'exploitation à une route départementale, au motif que ces frais ne pouvaient être regardés comme la conséquence directe de l'interdiction illégale ; que M. et Mme B...et l'EARL B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce second jugement ;
2. Considérant qu'après avoir jugé illégaux les arrêtés litigieux au motif que, en instituant une procédure de dérogation ponctuelle équivalant en réalité à un régime d'autorisation préalable, ils portaient une atteinte excessive à la liberté de circulation, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier que le fonctionnement de l'exploitation aurait été perturbé par ces arrêtés ; qu'en se fondant sur ce motif pour dénier aux intéressés tout droit à réparation, sans rechercher si c'était en raison de l'aménagement d'une voie privée sur leurs terres que, comme ils le soutenaient, ils avaient pu maintenir le fonctionnement normal de l'exploitation en dépit de l'interdiction de circulation illégalement édictée, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B...et l'EARL B...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Périers-en-Auge la somme de 3 000 euros à verser à M et Mme B...et à l'EARL B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 novembre 2010 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La commune de Périers-en-Auge versera à M. et Mme B...et de l'EARL B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à  M. et Mme A...B..., à l'EARL B...et à la commune de Périers-en-Auge.