Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué l'avant-veille du premier tour des élections municipales dans la commune de Fontaine-le-Bourg par la

, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Fontaine Lintry ; 1.

modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne, portant délimitation de l'aire de production des vins pouvant recevoir ladite appellation dans la commune de Fontaine-sur-Aÿ

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL LORJENA, dont le siège social 2, place de la Fontaine

somme de 603 566,22 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi dans son élevage de truites au cours des années 1984 à 1987 du fait de la réduction du débit des eaux de la rivière Fontaine

recours tendant à l'annulation du jugement du 23 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la Société à responsabilité limitée Yvéole dont le siège est Les Fontaines

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines

ses fonctions et d'autre part, sur les difficultés économiques de l'entreprise ; Considérant que l'abandon de l'opération de rachat projetée a entraîné la disparition du motif principal sur lequel se fondait

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE RAMATUELLE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bettancourt-la-Ferrée et de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Didier BUREAU, demeurant 6 bis, rue du Général de Gaulle à Marines (95640) ; - n° 113 011, présentée par M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, par la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, faute d'indiquer les dispositions législatives ou réglementaires et

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE RAMATUELLE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Barjols, - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme Y... et de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 8 et 9 de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction alors