CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

du domaine public national au domaine communal les déviations des chemins précités, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

Martinique) une parcelle cadastrée section H 729, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Y... à occuper un emplacement du domaine public, ensemble ledit arrêté en tant qu'il lui fait grief ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC.

DOMAINE VOIRIE DOMAINE PUBLIC MARITIME

payer à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) la somme de 1 084 086,91 F avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1999 correspondant aux frais de remise en état du domaine

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. -

. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.

le refus du préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité le domaine

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

CETAT24 DOMAINE - Domaine public et service public.

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Kérion" à Arradon (Morbihan) sur le domaine

DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public - Effets.

ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation du domaine

navire au quai de la forme de radoub n° 3 du port de Brest ; Considérant que l'échelle de coupée dont il s'agit qui n'a pas le caractère immobilier, ne saurait être regardée comme une dépendance du domaine