Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Domergue la somme de 1 500 euros à verser à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.

Par un arrêt n° 11BX00607 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société anonyme Fabre Domergue contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11BX00607 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société anonyme Fabre Domergue contre ce jugement.

A Couraud, Domerat (03410) ; M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE DOUMERC PNEUS ; Sur l'étendue du litige : Considérant que la SOCIETE DOUMERC PNEUS

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier général Louis Domergue

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 à raison d'un local à usage commercial dont elle est propriétaire, sis 21 rue Jean Moulin dans la commune de Domérat

A, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Louis-Domergue, faisant partie du centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), à lui verser à ce titre

relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir une instruction du ministre des affaires sociales, notifiée par lettre au directeur du centre hospitalier général Louis Domergue à Trinité

laquelle la commission départementale de remembrement de l'Allier a statué à nouveau sur leur réclamation dirigée contre le plan de remembrement établi pour leurs propriétés situées sur la commune de Domerat

Copie en sera adressée à la commune de Domérat. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue

décret du 24 février 1984, décision de principe contenue dans une lettre en date du 22 juillet 1988 adressée par le préfet de la région Martinique au directeur du centre hospitalier général Louis Domergue

Alain X..., demeurant à Domecy-sur-Cure (89450) ; M.

tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de la commune de Domecy-sur-le-Vault

requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARNET-GARONNE, dont le siège est 592, boulevard Blaise-Doumerc