Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X...

X..., l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 2 juin 1992 ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours de la discothèque à l'enseigne du "Domaine des Ormes" ; 2°) de rejeter la demande présentée

l'agriculture et de la pêche fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

opérants qu'elles avaient invoqués et en ce qu'elle se borne à relever, pour rejeter leur demande, qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'elles exploitent sans droit ni titre une dépendance du domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : La société Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Emile Charavin, à l'EARL Pereyrol, et à l'EARL Domaine Dionysos une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

consommation d'aliments préparés), et/ou la vente de boissons à consommer sur place et titulaire d'une licence ".

public communal pour y exploiter un débit de boissons non alcoolisées ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M.

pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société des restaurants français devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

1995, tendant à l'abrogation du décret du 13 novembre 1987 en tant qu'il a approuvé l'article 43 du cahier des missions et des charges de la société Radio France interdisant la publicité pour les boissons

à consommer sur place ou à emporter s'étend nécessairement à la réglementation des activités de vente à distance et de livraison de boissons alcoolisées à domicile. 6.

Dominique X... et la décision du 9 juillet 1987 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant d'approuver la proposition du ministre des postes et télécommunications ; 2°) de rejeter la

ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR-RESTAURANT "LE DOMINO

1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

dans lesquelles « le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégorie d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine

d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation du débit de boissons

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique