et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique B, demeurant 30, rue de la Brèche à Chartres (

électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet

L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT EN REFERE A, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE BASTIA, ORDONNE A L'ENTREPRISE POLES DE LIBERER LE CHANTIER

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge

Xavier Domino, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2016, présentée par l'association antibruit de voisinage (AABV) - Prévention, santé, conseil ; 1.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, les conclusions de M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance du préfet des Yvelines ; 3°) de mettre à la charge

(Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de la société Carrefour Property et de l'Etat la somme de 3 500 euros, chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., demeurant 25 domaine du Sinodon à Roquefort-les-Pins "Coumez'Ais Alpes-Maritimes ladite requête et ledit mémoire enregistrés

A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de La-Charité-sur-Loire à réparer leurs préjudices découlant de la prise en charge de M. C B.

des Hauts de Lutèce ; 3°) de mettre à la charge de la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOCIETE DE CHANTIER NAVAL (SOCHANA) d'évacuer sans délai le lot 18 du domaine public du port autonome de Papeete ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

A, la SA Immoclair et la SOCIETE CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU sont situés sur le domaine public portuaire, et enjoint M.

et de distribution d'énergie électrique et de gaz, il n'en est pas de même pour les redevances dues en raison de l'occupation provisoire de ce domaine public par les chantiers de travaux afférents à ces

naturels et portant modification du code des communes, "En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine

16 mars 1791 que la consistance du bien rendu l'île Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine

s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; 6.

Pascal E..., demeurant Parc des Salins à Saint-Tropez (83990), la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., la SARL MISETRAL, dont le siège est résidence