PUBLIC MARITIME ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, LA

et en date du 25 novembre 1985 portant modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 juillet 1985, ainsi que sur la résiliation de différentes autorisations d'occupation temporaire du domaine

C... à libérer le domaine public maritime soit assortie d'une astreinte de 750 euros par jour de retard en cas d'inexécution du jugement dans un délai de trois mois, a fixé ce délai à un mois ; qu'elle

de grande voirie dressée à son encontre le 11 octobre 1980 ; 2° relaxe la société des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du domaine

des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte transfert d'office du chemin des Bas Campons, ainsi que la délibération du 17 octobre 2008 clôturant cette procédure de transfert.

l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1981 du préfet de l'Aisne le déclarant déchu du bénéfice de l'adjudication du château de Mailly à Urcel ; 2 d'une décision du même préfet refusant de proroger le délai

X... devait être condamné à libérer non seulement l'emplacement irrégulièrement occupé mais tout autre emplacement du domaine public fluvial géré par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, en second lieu fixé au

A contre le jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de démolir le café restaurant implanté sur le domaine public maritime qu'il exploite et de remettre

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations " ; 5.

public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

GAGGIOLI à payer une amende de 500 F et à remettre en état les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime dans un délai de deux mois, a été notifié par les soins du greffe, par lettre recommandée

VILLA MIRAMAR EN VUE D'OBTENIR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE

Dominique X... demeurant à Canaloro, Sari di Porto Vecchio (20145) ; M.

inscrit sur le registre de la mairie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait fait l'objet des mesures de publication seules susceptibles, s'agissant d'un acte réglementaire, de faire courir le délai

de 6 000 F chacune au titre de contraventions de grande voirie ; °2 relaxe la société des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code du domaine

PRESENTE CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR LE MINISTREDE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 31 AOUT 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DU DOMAINE

laquelle le conseil municipal de Mazan a accordé une subvention à l'organisme de gestion (OGEC) de l'école Saint-Dominique ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; Vu les autres

Y... est, à partir de la voie communale n° 5, le passage par la parcelle AC 200 qui doit être aménagée à cet effet ; qu'il est établi que ladite parcelle constitue un délaissé de la voirie communale, à