Y... et X... des locaux qu'ils occupent dans l'immeuble appartenant à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine

montant de 157 163,43 euros émis à son encontre le 21 septembre 2021 par la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) à raison de la mise en place d'une palissade entraînant une occupation du domaine

X... appartiennent au domaine public maritime ; 2°) de déclarer que les parcelles susdites n'appartiennent pas au domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

Y... et forme l'emprise d'un passage pour piétons, fait partie du domaine public de la commune si, toutefois, elle est la propriété de celle-ci ; 2°) de déclarer que cette parcelle appartient au domaine

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Domino Sign a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

Pour juger que la société B...ne pouvait être regardée comme propriétaire des constructions édifiées par elle sur le domaine public maritime, la cour s'est fondée sur ce que cette société, n'ayant jamais

SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine

public maritime ; 2) de déclarer que les parcelles contestées n'appartiennent pas au domaine public de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice

public de cette commune ; qu'elle fait par conséquent partie de son domaine privé ; qu'il s'ensuit que la délibération du 19 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Saint-Crépin a prononcé

public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : "Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes

de 324 hectares, dit domaine de Valcabol, situé sur le territoire de cette commune et appartenant à l'Etat, à occuper à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans, une partie dudit domaine

de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion d'un bail commercial portant sur un emplacement de la halle centrale de Lyon, dépendant du domaine

le III du même article dispose que : Les biens constitutifs du domaine national de Chambord sont remis en dotation à l'établissement public.

X... d'une parcelle faisant partie du domaine public communal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : () 3° Les lais et relais de la mer : / a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la