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d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour ELECTRICITE

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mètres du bord du bras de l'Aisne sous peine d'une astreinte journalière de 1 000 F ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

A UNE AMENDE DE 60 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ;

Philippe O... demeurant ..., Mme Marie-José A..., demeurant ..., Mme Dominique XE..., demeurant ..., M. René XF..., demeurant ..., M. Bernard K..., demeurant ..., M. I... LANGER, demeurant ..., M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : "A défaut du paiement du prix aux échéances

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES

Par un arrêt n° 21MA02437 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SCEA du Domaine des Gagères.

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de l'arrêt attaqué dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour que ce mémoire ne comprenait aucun élément auquel la cour, qui a visé et analysé le mémoire de VNF enregistré le 24

Par un arrêt n° 20NT03750 du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association syndicale libre du Domaine de Carheil et autres contre ce jugement.

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