André X..., Mlle Antonia X..., Mlle Gertrude X..., Mlle Mathilde X..., Mlle Marie-Paule X..., Mlle Marie-Nicolas X..., Mlle Jacqueline X..., M.

Patrick GN..., Patrice GP..., Christian GS..., Gérard GT..., Philippe GV..., David HX..., Patrick FU..., Thierry HZ..., Thierry HD..., Gilles HE..., Freddy HH..., Dominique HI..., André HL..., François

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A

André X..., demeurant à Margueray, Percy (50410) ; M.

Jean-André X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre

Dominique Y... et à M. Jean-Philippe Y..., sans que M.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Grande André Cabasse

Lucien XB... demeurant domaine de Hyacinthes à Biviers ; M. Alexandre XD... demeurant ... ; M. Iréné XE... demeurant route de Vizille à Champ sur Drac ; M.

Vu 1°), sous le n° 187 996, la requête, enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X..., demeurant au lieu-dit "La Gindellerie" à Charcé-Saint-Ellier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X..., à Mme Monique Y..., à M. Gilles Z..., à M. Georges A..., à M. Richard B..., à M.

les conditions techniques nécessaires " pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques " ; que l'article L. 43 du code donne notamment mission à l'Agence nationale des fréquences (ANFR

protestations dirigées contre l'élection des conseillers municipaux, que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de notifier

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - 43 quai André Citroen à Paris Cedex

Roland X..., demeurant à Saint-Gervais, (33240) Saint-André-de-Cubzac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

André YR... demeurant ... 86180 , et tendant aux mêmes fins que la requête de M.

dans le domaine de l'économie ; que le comité de sélection, à l'unanimité, aussi bien en 2009 lorsque M.

Il n'y avait en conséquence pas lieu de procéder, à ce stade, à une quelconque notification à la Commission européenne.

Cette proposition est notifiée à la Commission européenne (...)

doit être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non seulement dans le domaine

doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non seulement dans le domaine