AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683707
24 juillet 1981
24 juillet 1981
ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT PIAT
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8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464812.20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le désistement d'instance de la société Pirate Adventure Corsica est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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