Les conclusions de la société Parfumerie Douglas France présentées sur le fondement des mêmes dispositions sont rejetées.

demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter en cumul 6 hectares 84 ares 18 centiares sis à Douilly

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET dont le siège est ... ;

H, et à la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Douchy-les-Mines ; Considérant ce qui suit : 1.

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ; 2 - ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE

mémoires, enregistrés les 18 novembre 1999, 5 et 10 janvier 2000, 17 mars et 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Louise X..., demeurant B.P 2214 à Douala

X..., demeurant à Douala, République du Cameroun, Faubourg de Bouaberi, boîte postale n° 621, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision verbale du 4 janvier 1982, par laquelle

. ; Mlle X... et Mme X... épouse Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 avril 1997 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé la délivrance d'un

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société Domitys Sud-Ouest ; Considérant ce qui suit : 1.

Julien X..., demeurant BP 1656 à Douala (Cameroun) qui demande l'annulation de la décision du 19 avril 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Douchy-les-Mines et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

des opérations électorales des bureaux de vote de Douala I et Douala II n'a pas été signé par la totalité des membres du bureau mais seulement par le président, le secrétaire et deux assesseurs sur quatre

décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le consul général de France à Douala

dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2008 du consul général de France à Douala

décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala

décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Douala