D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Droulez finances n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DROUETTE, dont le siège est 6 place Aristide Briand à Epernon (

Drouet s'est vu refuser le 25 août 2004 par le directeur du centre pénitentiaire de Nantes le permis de visite qu'il avait sollicité pour rencontrer M.

situation géographique par rapport à l'agglomération" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques et des photographies qui y sont joints, que la société Drouet

Z... au poste de délégué de la commune au sein de la communauté de communes de Val-Drouette et la désignation de M.

Gaulle et que, d'autre part, les conclusions incidentes de la commune de Coulommiers tendant à l'aggravation de ces condamnations et de celles qui ont été prononcées au même titre contre les sociétés Drouet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, représenté par

novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et les COMMUNES DE CRECY-COUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS

Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M. Louis MITRE, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'OPH Habitat Drouais est rejeté.

, rue Henri Dunant à Dreux (28100) ; l'OPAC HABITAT DROUAIS, venant aux droits de l'OPHLM Habitat Drouais, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre

SERGE ET LUCIEN ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE SIEUR X...

Yves X... dans l'atelier de coutellerie appartenant à Mme Y..., a rejeté l'appel en cause qu'ils avaient formé à l'encontre de l'Etat et les a condamnés à payer à la société d'assurance "Le groupe Drouot

erreur matérielle, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, la délibération n° 3 du 4 avril 2008 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Drouais

la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1993, 9 décembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour 1°) la COMPAGNIE POOL DROUOT

A tendant à ce qu'elle soit condamnée à les indemniser du préjudice résultant pour eux du déplacement de la gare du télécabine du Drouvet, et, d'autre part, ordonné qu'il soit procédé à une expertise afin