Article 3 : L'Etat versera à la SA JEAN-RICHARD DUCROS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Richard Ducros demande l'annulation du jugement du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande portant sur les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-RICHARD DUCROS, dont le siège est

A..., le syndicat des transports CGT Mory-Ducros et M.

Richard Ducros et de Me Choucroy, avocat du département de la Loire-Atlantique, - les conclusions de M.

RICHARD-DUCROS" est rejetée. Article 3 : La SOCIETE "ETABLISSEMENTS J.

X... était mandataire ducroire de la société COGENEC, organisme de crédit, dans cinq départements ; que, dans le cadre de cette convention, la société a procédé à des appels de fonds de 800 000 F en 1989

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD DUS AU TITRE DE LA TAXE

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes, Barrière, Ducros

TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ET COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE DE CURAGE. -

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. -

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 228, 2ème alinéa, ducode électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

d'Etat le 5 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Assiette de la taxe - Commissionnaire - Qualité

LOYAT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES