Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611016
- Date
- 11 octobre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisations établies par les associations syndicales de propriétaires de lotissements.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel