Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DUIGOU SPORTS, domiciliée à Kervinadou 3 à Mellac (29300) ; la SOCIETE DUIGOU SPORTS

Article 2 : La COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE paiera au Bureau d'études Dumons la somme de 12 000 F et à la société Sade la somme de 15 000 F.

la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 1984, présentés pour le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DUMONS

BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON, la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'AIX-ENPROVENCE, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DURHONE

Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une contradiction de motifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-duRhône

l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 octobre 1990 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 31 janvier 1991 ; que le préfet des Bouches-duRhône

." ; que le refus qui lui a été ainsi opposé par le préfet des Bouches-duRhône était motivé par la circonstance que les certificats de nationalité française de ses enfants avaient été établis au vu de

l'ensemble descirconstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de son séjour en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Bouches-duRhône

Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études Dumons, - les conclusions de M. E.

jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande portée contre la décision du 10 septembre 1993 du préfet des Bouches-duRhône

que, par le jugement du 23 février 1995, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône

jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 juin 1991 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1990 du maire du Croisic accordant un permis de construire à la société Dufimon

jugement du 19 mai 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 26 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône

Jean-Christophe Duchon-Doris en qualité de président du tribunal administratif de Paris et la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre

électeurs, pendant toute la durée du scrutin, les bulletins de la liste "Ensemble Aujourd'hui pour Demain", qu'il conduisait ; Considérant que cette liste a obtenu, dans le département des Bouches-duRhône

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mlle X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône

X... tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1991 du Préfet des Bouches-duRhône rejetant sa demande de certificat de résidence, a bien été enregistrée au greffe du tribunal administratif de