095-02-03 - DÉCISION DE TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE (RÈGLEMENT DUBLIN III) - 1) CONDITION DE LÉGALITÉ - ACCORD PRÉALABLE DE L'ETAT RESPONSABLE

demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement (UE) n° 604/2013 dit " Dublin

Article 3 : La COMMUNE DE BAIE-MAHAULT versera à Me Dumoulin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur demande d'asile dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été saisi ; que le traitement de la demande des intéressés relevant, en vertu des stipulations de la convention de Dublin

prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour procéder au transfert ; que, refusant de faire droit à cette demande, le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré une convocation dite " Dublin

095-02-03 - RÈGLEMENT DU 18 FÉVRIER 2003 ÉTABLISSANT LES CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE (DIT DUBLIN II) - REPRISE EN CHARGE D'UN

DUMOULIN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 5 : Le surplus des conclusions de M. DUMOULIN est rejeté.

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dublin

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

095-02-03-03-01 - INTRODUCTION D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE (RÈGLEMENT DU 26 JUIN 2013, DIT DUBLIN III) -

", leur localisation et leur capacité, dans la région Bourgogne-Franche-Comté ; - le nombre de personnes " dublinées " qui y sont effectivement hébergées par département ; - le nombre de personnes " dublinées

III " ; - la préfète de l'Essonne méconnait les dispositions de l'article 10 du règlement dit " Dublin III " et porte atteinte à son droit d'asile et à celui de sa fille en ne permettant pas le maintien

F... et E...B...et de la société Duolis. Considérant ce qui suit : 1.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

l'exécution des dispositions des paragraphes 5 et 8 de l'instruction du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente (ATA) des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure " Dublin

il soutient que, compte tenu des garanties dont les requérants bénéficient en Allemagne, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le préfet a fait une exacte application de la convention de Dublin

décision du 22 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile en vue d'une réadmission en Hongrie dans le cadre de la procédure dite " Dublin