comme accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation ; qu'il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Il ressort des pièces du dossier que l'objet statutaire de l'association RENARD est, entre autres, " la protection de la nature, la défense du cadre de vie et de l'environnement " et qu'elle est agréée

l'emploi de l'Essonne a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

de la délibération attaquée ; que, dès lors, le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles

dirigée contre ledit arrêté et a, d'autre part, annulé celui-ci ; Considérant que, pour statuer ainsi, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que la créance litigieuse devait être regardée

est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de l'Essonne qui n'est pas, dans la présente

comme suffisante au regard de l'article 3-°5 du décret du 21 septembre 1977 bien qu'elle ait été contenue dans l'étude d'impact prévue à l'article 3-°4 du même texte ; que, par suite, c'est à tort que

Y serait illégal au regard des stipulations de l'article 3 de ladite convention et sur ce que, par suite, le PREFET DE L'ESSONNE, en décidant la reconduite à la frontière de Mme Y, aurait apprécié de manière

Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 juillet 1999 de la décision du 20 juillet 1999 du PREFET DE L'ESSONNE lui refusant un

il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le

Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Corbeil-Essonnes ne sont pas fondés.

Y devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée en tant qu'elle conclut à l'annulation de cet arrêté pour ce qui regarde la fixation de son pays de destination.

Le département de l'Essonne est, dès lors, fondé à soutenir qu'elle présentait un caractère abusif.

est ... sur Orge (91310) ; la SOCIETE ESSONNE CARAVANES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 décembre 1989 qui a rejeté sa demande

inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 17 juillet 2020 du président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 8 juin 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... est annulé en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination.

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le