DE CETTE LISTE "UN USAGE PUREMENT COMMERCIAL" ; CONS.

, QUI LUI EN ACCUSE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, SAUF SI L'ENVOI DE LA COPIE PRECITEE A ETE FAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN SUSENONCE MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR N'A PAS ETE PUBLIEE : - CONS.

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1965 ET DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE, DE L'I.R.P.P

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI REND PASSIBLE DUDIT IMPOT LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS ; CONS.

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de chalons-sur-marne rejetant sa demande en decharge des cotisations d'impots sur le revenu auxquelles

PRIS SANS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1970 QUI LUI SERT DE FONDEMENT, AIT ETE REGULIEREMENT APPLICABLE : - CONS.

36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES QUE L'ELABORATION PAR CES COMMISSIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS ETE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MAI 1971 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LUI VERSER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 EN SA QUALITE D'AGENT DE LA COOPERATION

QUE MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS PRODUIT COPIE DE CETTE PRETENDUE DECISION DONT LE MINISTRE CONTESTE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE

A RECU UNE COPIE DE CET ARRETE, SIGNEE PAR UN ADJOINT DU MAIRE DE VERSAILLES, LEQUEL N'AVAIT PAS RECU DELEGATION POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ORIGINAL DE L'ARRETE A ETE SIGNE

LUI ACCORDER AU TITRE DE DEUX DES ENFANTS A SA CHARGE, D'UNE PART, LA MAJORATION FAMILIALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 2 MAI 1961 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION

., D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1965, DONT UNE COPIE A ETE REMISE AU SIEUR MURAWA X...

Requete du sieur denan, tendant a l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1974 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande en reduction de la t.v.a. a laquelle il a ete assujetti pour la

DE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABACS QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ; CONS.

CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE ; CONS.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION