président en exercice domicilié audit siège ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du décret du 24 septembre 1992 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau

application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1-1

le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du comité du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau

Pierre X... domicilié à Monistrol d'Allier (43580) et pour le GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DE L'EAU VIVE, dont le siège est à Monistrol d'Allier (43580) représenté par son président en exercice ; ils

exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interpréfectoral en date du 29 avril 1993 portant règlement de la navigation intérieure sur le cours d'eau

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.

Y... qui ont été recouverts par les plus hautes eaux postérieurement à l'exécution par l'Etat en 1961 de travaux publics et avant le 13 mars 1976, s'élevait à 1120 mètres carrés et à 2204 mètres carrés

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU

X... de réaliser certains travaux sur les ouvrages de vidange d'une retenue d'eau lui appartenant sur le territoire de ladite commune ; - de rejeter la demande présentée par M.

une protection contre les inondations sont régies, non par les articles 97 et suivants du code rural, mais par les dispositions de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux

arguments du demandeur, a relevé que la baisse de la qualité et du débit des eaux de la Laize était imputable au bief qui alimente les deux moulins appartenant respectivement à M.

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU.

X... n'est pas fondé à soutenir que, faute de publication au Journal officiel , le décret du 21 juillet 1926 qui autorise les dérivations nécessaires à l'alimentation en eau potable de la commune de Fougerolles

représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges, entre le requérant, le maire de la commune de Val d'Ajol et divers agriculteurs de cette commune sur la répartition des eaux

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU.

Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles (

le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint du préfet du Val-d'Oise et du préfet de l'Eure en date du 27 juin 1989, autorisant la modification du règlement d'eau

dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur ; Considérant que la SOCIETE ETABLISSEMENTS BENOIT ET COMPAGNIE, qui a acquis en 1962 la propriété d'une usine comportant une prise d'eau