peut mettre l'éditeur en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées. 2.

Par un courrier, enregistré le 24 juin 2024, la société SAGEC Méditerranée déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a refusé de mettre en demeure les sociétés éditrices

AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR LUI A UN AUTRE EDITEUR DE DROITS D'AUTEURS GARANTIS AUX

certains de ses cadres dirigeants ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.

de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusée par un éditeur de services de télévision ".

SI relatifs à la perte de validité des permis de conduire pour solde de points nul, de nature à établir, en l'état du système informatique gérant les permis de conduire, une impossibilité technique d'éditer

. / (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de cette loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent

nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression et à l'expédition des décisions correspondantes, qui sont datées du jour de leur édition et revêtues du fac-similé

novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple

nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression et à l'expédition des décisions correspondantes, qui sont datées du jour de leur édition et revêtues du fac-similé

L'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dispose que : " Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'éditer

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'interdiction, d'une part, de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs, d'autre part, d'exposer cette revue éditée

Aux termes de l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les éditeurs et les distributeurs de services de communication

Pierre A a donné à bail aux époux Gérard et Edith A 13 ha, 57a, 40 ca de terres sises sur la commune d'Onjon (Aube) ; que les époux Georges et Suzanne D, venant aux droits de M.