AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180899
8 décembre 2004
8 décembre 2004
pour rectifier l'information diffusée sur France 3 lors du journal 19-20 du 29 septembre 2002, à l'occasion de la date anniversaire de la mort d'un jeune Palestinien, selon laquelle celui-ci avait été victime
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002093
11 décembre 1998
11 décembre 1998
quorum et de majorité dans lesquelles celle-ci a été adoptée est sans influence sur la régularité de cette décision ; Considérant que si la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION" soutient qu'elle serait victime
Source officielle