Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

des huiles usagées ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie

des déchets et à la récupération des matériaux, instituant dans chaque département l'élaboration d'un plan d'élimination des déchets ménagers qui : « dresse l'inventaire des types, des quantités et des

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Eliana

motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'application combinée des articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975, qu'il doit être procédé à l'élimination

quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que par une décision du 27 juillet 2005, le préfet a maintenu son interprétation selon laquelle l'opération en cause consistait en une élimination

MICHEL M..., M.CHARLES BRODIN, MME ELIANE B..., M. CHRISTIAN X..., MME CHRISTIAN X..., M.FELIX GERNEZ, M. JOSE E..., M. P. E..., MME E..., NEE H..., M. CHARLES M..., M.

présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation ; que, par suite, en jugeant que la spécification par les documents de la consultation du logiciel libre " Lilie " avait pour effet d'éliminer

X... l'agrément pour le ramassage des huiles usagées prévu par le décret du 21 novembre 1979 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, sur le double fondement

février 2000 par lequel le maire de Batz-sur-Mer a mis en demeure la société Total Raffinage Distribution, le société Total International Limited, et en tant que de besoin, la société Totalfina, d'éliminer

2007 du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du 13 juin 2007 par lequel le maire de Palais-sur-Vienne a mis en demeure la société A et les consorts A de prendre toutes mesures à l'effet d'éliminer

ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer

franco-américaine du 31 aout 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Elimination des restrictions quantitatives [art. 30 du traité] - Réglementation concernant les ouvrages d'orfévrerie

janvier 1986 du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhônes autorisant les houillères du bassin du centre et du midi, houillères de Provence, à exploiter une installation d'élimination

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane

TERRA 95 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CR 117-09 du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION