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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491629
4 mai 2016
, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Elise ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2016, présentée par l'association Elise ; 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461539
27 septembre 2018
que les instances représentant légalement la profession soient les plus représentatives possible, et que, d'autre part, la décision litigieuse prive le corps électoral professionnel de la possibilité d'élire
CETAT:CETATEXT000037783295
13 novembre 2018
que les instances représentant légalement la profession soient les plus représentatives possible et que, d'autre part, la décision litigieuse prive le corps électoral professionnel de la possibilité d'élire