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3 résultats pour « Elise Cortay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491629

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Elise ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2016, présentée par l'association Elise ; 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461539

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

que les instances représentant légalement la profession soient les plus représentatives possible, et que, d'autre part, la décision litigieuse prive le corps électoral professionnel de la possibilité d'élire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783295

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

que les instances représentant légalement la profession soient les plus représentatives possible et que, d'autre part, la décision litigieuse prive le corps électoral professionnel de la possibilité d'élire

Source officielle