la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

Albert X... au regard du seul impôt sur le revenu pour les années 1974 à 1977 a révélé qu'il avait, pendant ces années, exercé une activité de marchand de biens dont les bénéfices étaient taxables à l'impôt

291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

DONATIEN , ELIE O... , LA DEMOISELLE N... MARIE-PAULE , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LES SIEURS Y... ANGE DEMEURANT A MAURE-DE-BRETAGNE, MARCHAND, GOMBERT, LE SIEUR XW...

Albert Y... a procédé de 1956 à 1977 à 19 achats et 19 reventes de studios et de parts de la société civile immobilière "Réunion immobilière des Champs-Elysées" (R.I.C.E.) ; qu'alors même qu'un délai de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Maysam France a acquis un immeuble, en qualité de marchand de biens, qu'elle a inscrit en stock et donné en location.

administrative ; Vu, 2° sous le n° 356710, la requête, enregistrée le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCCV du Cap West, dont le siège est 144 avenue des Champs Elysées

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M.