d'Aquitaine Société nationale Elf-Aquitaine et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD A RETIRE UNE PERMISSION DE VOIRIE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE ELF

CHEMICALS et à la société ELF ATOCHEM une somme globale de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.