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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141280
24 novembre 2010
Hamza A, élisant domicile chez son avocat Me Mehdi Elmrini, dont le cabinet est 15, boulevard Clémenceau à Strasbourg (67000) ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541211
10 avril 2009
Jean-Michel K, à Mme Elmire R, à M. Ernest Joseph Q, à Mme Christiane B, à M. Odilon Albert J, à Mme Yvonette Sylvie C, à M. Christian S, à Mme Francette D, à M. Jean-Marc O, à Mme Jocelyne E, à M.