Michel Y..., demeurant 10 Villa Emile X... à Neuilly-sur-Seine (92200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Emile X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Hubert Fernand U..., demeurant à Marigot, Saint-Martin (97150) (Guadeloupe) ; M.

Emile XH..., demeurant à Waldhouse, Volmunster (57720), M. Antoine G..., demeurant à Volmunster (57720), M.

Hubert E... au sens des dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, qu'à défaut d'émargement par M.

JEAN X..., A..., 8 MME HUBERT DE B... NEE CLOTILDE D..., DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie X..., demeurant Sainte Emilie

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des deux experts désignés par le jugement en date du 19 mai 1982 du tribunal administratif de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 6 avril 1994 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "

Emile P..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Hubert Noé L..., demeurant ..., M. Edmond Joseph O..., demeurant ..., XY... Laurence Josèphe J... épouse M..., demeurant ..., M. Joseph XD... Q..., demeurant ..., M. Georges U...

CLEON, Claude XY..., Emile E..., José XK..., Félix XO..., Jérôme K..., à Mme Lucette XH..., M. Henri C..., Mme XG... CAPTANT, MM.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

GRC-Emin une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 12

HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AYANT INTERDIT AU REQUERANT D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR

Hubert, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. A... et de Me Vincent, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Joseph HOARAU, demeurant 50, boulevard Hubert Delisle à Saint-Pierre-de-la-Réunion (97410) ainsi que pour M. Julien RAMIE, M. Christian DAMBREVILLE, Louis Gilbert RIGOT, M.