AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496689.20250219
19 février 2025
19 février 2025
Frey France ; Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 23 janvier 2025, présentées par la société Emil Frey France ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 2
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans le cas des poissons destinés à être consommés en entier, la teneur maximale s'applique au poisson entier.
Source officielle