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2 résultats pour « Emmanuel FATOME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004735

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime B, épouse A, demeurant chez M. ...; Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687514

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Source officielle